Droit de rétractation des consommateurs
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne relevant principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
Informations sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter :
- du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans une commande unique livrée en une seule fois ;
- du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien, si plusieurs biens d'une commande unique sont livrés séparément ;
- du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du premier bien, dans le cas d'une livraison régulière de biens pendant une période déterminée.
Pour exercer votre droit, vous devez nous informer (Birgit Eckmann, Schulze-Delitzsch-Straße 3, 46244 Bottrop, téléphone : 02045 410643, fax : 02045 410643, courriel : info@primo-aroma.de) de votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de celui-ci.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nous, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre décision. Nous utiliserons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous les expédiez avant l'expiration des 14 jours.
Vous supportez les frais directs de retour des biens pouvant être envoyés par colis. Vous supportez également les frais directs de retour des biens ne pouvant pas être envoyés par colis.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Exclusions et extinction anticipée
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- portant sur des biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d'un choix individuel du consommateur ou qui sont clairement personnalisés ;
- portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir avant 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- portant sur des journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnements.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats :
- portant sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et descellés après livraison ;
- portant sur des biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
- portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels sous emballage scellé, descellés après livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.
À : Birgit Eckmann, Schulze-Delitzsch-Straße 3, 46244 Bottrop, courriel : info@primo-aroma.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*).
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier
Date
(*) Rayez la mention inutile.